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17/208131 Généré par l'IA

Appeal Nullified for Untimely Filing of Conclusions

Numéro de cause 17/208131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding, the appellant failed to deposit their conclusions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court, relying on the same article mandating the sanction for this omission, declared the declaration of appeal null and void (caduc) and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile; Appeal Nullified for Untimely Filing of Conclusions: Consequently, the court, relying on the same article mandating the sanction for this omission, declared the declaration of appeal null and void (caduc) and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC dépôt tardif commandement de payer nullité procédurale bénéfice délais de recours

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile

The appeal declaration was declared void (caduc) because the appellant failed to file its submissions within the timeframe established by this article.

article 908 du code de procédure civile

The court explicitly relies on this article to rule on the declaration of voidness (caducité).

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

N° R.G. : No RG 17/20813 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBQBD 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M78

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Abdelmalek Y...

: Me Baptiste CAMERLO de la SCP I.A.F.A, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant C/ Mme Salima A...

Intimée

la SCP I.A.F.A [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 01.03.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 28 Mars 2018

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier