Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16/068591 Généré par l'IA

Appeal Nullified Due to Untimely Conclusions Following Final Legal Aid Determination

Numéro de cause 16/068591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal on April 14, 2016, and was granted partial legal aid, with a final decision confirming this status rendered on October 28, 2016, and duly notified. Because the decision regarding legal aid was final and no longer subject to appeal, the deadline for the appellant to file their conclusions expired on January 31, 2017. Consequently, the court declared the appellant's conclusions, which were notified late on May 4, 2017, as tardy, leading to the court ruling that the appeal itself was null and void pursuant to Article 908 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 908 du Code de Procédure Civile, articles 908 du Code de Procédure Civile, 38-1 du décret 91-1266 du 19.12.1991; Appeal Nullified Due to Untimely Conclusions Following Final Legal Aid Determination: Because the decision regarding legal aid was final and no longer subject to appeal, the deadline for the appellant to file their conclusions expired on January 31, 2017. Consequently, the court declared the appellant's conclusions, which were notified late on May 4, 2017, as tardy, leading to the court ruling that the appeal itself was null and void pursuant to Article 908 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite notification de la décision article du CPC décision partielle nullité des ententes statut juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile
This article is explicitly cited as the basis for pronouncing the lapse (caducité) of the appeal declaration.
articles 908 du Code de Procédure Civile
Vu les articles 908 du Code de Procédure Civile, 38-1 du décret 91-1266 du 19.12.1991 alors en vigueur ;
38-1 du décret 91-1266 du 19.12.1991
This provision, cited in the preambule, likely relates to the procedural context leading to the decision, although the main operative decision relies on Art. 908 CPC.
Généré par l'IA
15/05471
Appeal Declared Null Due to Late Conclusion Filing After Legal Aid Notification
18/031731
Void Notice of Appeal Due to Untimely Filing of Substantive Conclusions Despite Pending Legal Aid Application
18/003041
Appeal Nullified for Untimely Filing of Conclusions
19-16792
Appeal Dismissed for Untimely Service Despite Legal Aid Application
21-10081
Appellant's Failure to File Conclusions Under Deadline After Legal Aid Application Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile

This article is explicitly cited as the basis for pronouncing the lapse (caducité) of the appeal declaration.

38-1 du décret 91-1266 du 19.12.1991

This provision, cited in the preambule, likely relates to the procedural context leading to the decision, although the main operative decision relies on Art. 908 CPC.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No R.G. : No RG 16/06859 - No Portalis DBVB-V-B7A-6NXT

6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M71

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Mohamed Y...

: Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/004820 du 17/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelant

C/

Mme Fatima Z... épouse Y...

: Me Shéhérazade BENGUERRAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/004775 du 17/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimée

Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL

[...]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'appel interjeté le 14.04.2016 par Mohamed B... ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE du 28.10.2016, notifiée à l'appelant le 21.10.2016 par lettre Recommandée avec Accusé de Réception, confirmant la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle partielle rendue le 17.05.2016 ;

Vu l'avis de caducité adressé à l'appelant le 03.02.2017 et les observations formulées les 06 et 15.02.2017 ;

Vu les conclusions de l'intimée notifiées le 24.07.2017 ;

Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'intimée et les observations formulées le 16.08.2017 ;

Vu la transmission du dossier de recours devant le Bureau d'Aide Juridictionnelle enregistré sous le numéro 16/10859;

Vu les articles 908 du Code de Procédure Civile, 38-1 du décret 91-1266 du 19.12.1991 alors en vigueur ;

La décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle de la Cour d'Appel a été rendue le 28.10.2016 et notifiée à l'appelant le 31.10.2016 ;

Cette décision n'étant susceptible d'aucun recours, le délai imparti à l'appelant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, pour conclure, a expiré le 31.01.2017 ;

Partant, les conclusions notifiées le 04.05.2017 sont tardives et la déclaration d'appel caduque;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le Mars 2018

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier