Legislator Jurisprudence & Législation
18/026681 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Terminates Jurisdiction

Numéro de cause 18/026681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a proceeding where an appellant was contesting a judgment against an appellee, the Court of Appeal acknowledged the appellant's unqualified withdrawal of the appeal, and since the appellee had filed no cross-appeal or counterclaim, the court concluded, pursuant to civil procedure articles concerning withdrawal and jurisdiction, that the appellate proceedings were terminated and the court was divested of jurisdiction, ordering that the appellant bear the costs unless otherwise agreed.

Regeste Legislator

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article 384 du Code de Procédure Civile, article 400 et suivants du Code de Procédure Civile, article 769 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal Terminates Jurisdiction: Constatons l'extinction de l'instance RG N° No RG 18/02668 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6QD et le dessaisissement de la Cour.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence jugement civil classement définitif de la procédure demande reconventionnelle bénéfice retrait après transaction

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 384 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for the judgment, likely relating to the discontinuance or withdrawal of proceedings.

article 400 et suivants du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for the judgment, likely relating to the specific procedures for withdrawal/discontinuance.

article 769 du Code de Procédure Civile

Cited as a procedural basis for issuing the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

RG N : No RG 18/02668 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6QD

Ordonnance no 2018/M81

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. C... Y...

: Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

AppelantMme B... Z...

Intimée

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de C... A..., appelant contre B... Z..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG N° No RG 18/02668 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6QD et le dessaisissement de la Cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix en Provence, le 28 Mars 2018

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le :28.03.2018

Le greffier