Withdrawal of Appeal Terminates Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding where an appellant was contesting a judgment against an appellee, the Court of Appeal acknowledged the appellant's unqualified withdrawal of the appeal, and since the appellee had filed no cross-appeal or counterclaim, the court concluded, pursuant to civil procedure articles concerning withdrawal and jurisdiction, that the appellate proceedings were terminated and the court was divested of jurisdiction, ordering that the appellant bear the costs unless otherwise agreed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 384 du Code de Procédure Civile, article 400 et suivants du Code de Procédure Civile, article 769 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal Terminates Jurisdiction: Constatons l'extinction de l'instance RG N° No RG 18/02668 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6QD et le dessaisissement de la Cour.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the judgment, likely relating to the discontinuance or withdrawal of proceedings.
Cited as the basis for the judgment, likely relating to the specific procedures for withdrawal/discontinuance.
Cited as a procedural basis for issuing the order.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : No RG 18/02668 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6QD
Ordonnance no 2018/M81
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. C... Y...
: Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelantMme B... Z...
Intimée
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de C... A..., appelant contre B... Z..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG N° No RG 18/02668 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6QD et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 28 Mars 2018
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le :28.03.2018
Le greffier