Legislator Jurisprudence & Législation
16/230451 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 16/230451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant formally withdrew the appeal against the appellee without reservation, and the appellee accepted this withdrawal. Based on the relevant provisions of the Code of Civil Procedure, the court acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, and ruled that the court was divested of jurisdiction, further ordering that the costs, absent any contrary agreement, were to be borne by the appellant.

Regeste Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile, Article 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Based on the relevant provisions of the Code of Civil Procedure, the court acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, and ruled that the court was divested of jurisdiction, further ordering that the costs, absent any contrary agreement, were to be borne by the appellant.

Mots-clés

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article du CPC répartition des frais décisions incidentes retrait de la requête remise des frais de procédure frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile

Cited as the procedural basis for the court noting the withdrawal of the appeal.

Article 400 et suivants du Code de Procédure Civile

Cited as part of the procedural framework governing the withdrawal (désistement).

Article 769 du Code de Procédure Civile

Cited in relation to the procedural order issued by the Judge in charge of the case (Magistrat de la Mise en Etat).

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

RG N : No RG 16/23045 - No Portalis DBVB-V-B7A-7YJX

Ordonnance no 2018/M64

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. John Lucien Y...

: Me Stéphanie D..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant Mme Nathalie Z... E...

Représentant : Me Martine A..., avocat au barreau de GRASSE

Intimée

Nous, Michèle CUTAJAR , Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier , Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de John Lucien C..., appelant contre Nathalie Z... E... , intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 16/23045 - No Portalis DBVB-V-B7A-7YJX et le dessaisissement de la Cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix en Provence, le 13.03.2018

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le :13.03.2018

Le greffier