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17/037241 Généré par l'IA

Appeal Nullified for Untimely Conclusions

Numéro de cause 17/037241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal regarding a safeguard plan decision, the appellant, having filed their declaration of appeal on December 28, 2017, failed to submit their conclusions within the prescribed time limit. Consequently, the appellate court, relying on Article 908 of the Code of Civil Procedure, declared the declaration of appeal null and void due to this procedural omission.

Regeste Legislator

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article 908 du code de procédure civile, Art. 908 du code de procédure civile; Appeal Nullified for Untimely Conclusions: Consequently, the appellate court, relying on Article 908 of the Code of Civil Procedure, declared the declaration of appeal null and void due to this procedural omission.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais de procédure article du CPC nullité procédurale qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 908 du code de procédure civile
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Art. 908 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for pronouncing the declaration of appeal null and void (caducité).
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18/003041
Appeal Nullified for Untimely Filing of Conclusions
16/068591
Appeal Nullified Due to Untimely Conclusions Following Final Legal Aid Determination
15/11386
Appeal Declared Void for Untimely Filing of Conclusions
18/026861
Appeal Void Due to Untimely Filing of Conclusions
19/071851
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 908 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for pronouncing the declaration of appeal null and void (caducité).

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [...] Date de Saisine : 28 Décembre 2017 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 19 Décembre 2017 Nature de l'Affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de sauvegarde

RG N : 17/03724 ___________________________________________________________________________________ APPELANTE

SA SO-FI-BAT agissant en la personne de sa Présidente, Madame X... Josette, domiciliée en cette qualité audit siège

Représentée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS

Timbre dématérialisé : [...] INTIMÉES Madame LA PROCUREURE GENERALE

SELARL AJ ASSOCIES MICHEL - MIROITE - GORINS - DESHAYES - BIDAN - BOURGOIN prise en sa qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SA SO-FI-BAT

SELARL VILLA Agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SO-FI-BAT Représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS _________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 27 Mars 2018 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Art 908 C.P.C)

NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,

VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro 17/03724,

Considérant qu'un appel a été relevé par déclaration du 28 Décembre 2017,

ATTENDU que l'appelante s'est abstenue de déposer ses conclusions dans le délai imparti,

Vu les observations écrites de l'appelante,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel,

RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée.

ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre, chargé de la mise en état. LE CONSEILLER, Transmis le : 27 Mars 2018 à

S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI Maître DEVAUCHELLE Mme le Procureur Général T.C. TOURS