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17/005671 Généré par l'IA

Appeal of Involuntary Psychiatric Hospitalization Declared Moot

Numéro de cause 17/005671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judge's order from April 24, 2017, which authorized the continuation of an involuntary psychiatric hospitalization that began on April 13, 2017, based on a medical certificate. However, before the appellate hearing scheduled for May 2, 2017, the hospital director informed the court via fax that the psychiatric care measure had been lifted after a new medical certificate indicated a notable improvement in the patient's clinical condition and acceptance of treatment. Consequently, the appellate chamber declared the appeal moot, as the underlying measure being contested had already ceased.

Regeste Legislator

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L.3211-12 et suivants du code de santé publique; Appeal of Involuntary Psychiatric Hospitalization Declared Moot: However, before the appellate hearing scheduled for May 2, 2017, the hospital director informed the court via fax that the psychiatric care measure had been lifted after a new medical certificate indicated a notable improvement in the patient's clinical condition and acceptance of treatment. Consequently, the appellate chamber declared the appeal moot, as the underlying measure being contested had already ceased.

Mots-clés

Généré par l'IA
amélioration de l'état médical traitement psychiatrique hospitalisation et soins médicaux décision de décharge ordre de saisie recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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L.3211-12 et suivants du code de santé publique
This provision defines the court's authority (hospitalization d'office) under which the Chamber President was delegated to rule.
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22/00484A
Appeal Moot Due to Conversion of Involuntary Hospitalization to Outpatient Care
22-14061
Appeal Concerning Involuntary Psychiatric Hospitalization Rendered Moot by Termination of Treatment
16/00265
Appeal of Involuntary Hospitalization Rendered Moot by Release
16/00040
Appeal of Involuntary Hospitalization Rendered Moot by Lifting of Order
17/00030
Appeal Concerning Involuntary Full Psychiatric Hospitalization Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.3211-12 et suivants du code de santé publique

This provision defines the court's authority (hospitalization d'office) under which the Chamber President was delegated to rule.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

HOSPITALISATION D'OFFICE

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DU 02 MAI 2017

RG N : 17/00567

Chambre étrangers / HO

Recours contre ordonnance du Juge des libertés et de la détention de SAINT-MARTIN, décision attaquée en date du 24 Avril 2017, enregistrée sous le no 17/00129 en matière d'hospitalisation d'office

Nous, Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre dans le cadre des dispositions des articles L.3211-12 et suivants du code de santé publique,

Assistée de Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière,

a rendu la décision dont la teneur suit

entre d'une part

Monsieur X... Y...

Actuellement hospitalisé au centre hospitalier

[...]

[...]

[...]

et d'autre par

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [...]

[...]

[...]

Madame B...C... D...., tiers à l'hospitalisation

[...]

FAITS ET PROCÉDURE

Selon déclaration reçue le 25 avril 2017 au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre déplacé à Saint Martin, M. X... Y..., né le [...]

à [...] (République dominicaine) a

relevé appel d'une ordonnance prise par ce juge le 24 avril 2017 d'autoriser la poursuite de la mesure d'hospitalisation en soins psychiatriques décidée le 13 avril 2017, à la demande de sa mère, sur la base du certificat médical du docteur Pierre Marie Z....

M. X... Y..., le directeur du centre

hospitalier [...] de Saint Martin et Mme

B...C... D...., tiers à l'origine de

l'admission au centre hospitalier, ont été convoqués le 28 avril 2017 à l'audience du 2 mai 2017, 11 heures.

Par fax reçu le 28 avril 2017, 15h23, le directeur du centre hospitalier [...] a informé de la levée de la mesure de soins psychiatriques visant

M. X... Y..., au vu du certificat médical du docteur A... ayant constaté le même jour l'amélioration notable de l'état clinique du patient, un contact adapté et une acceptation des traitements.

Le ministère public a requis que l'appel soit déclaré sans objet.

En conséquence, il sera constaté que l'appel est sans objet.

PAR CES MOTIFS

Laure-Aimée GRUA-SIBAN, président de chambre, délégué par le premier président selon ordonnance du 28 mars 2017 ;

Déclare l'appel sans objet ;

Laisse les dépens à la charge de l'Etat.

Fait à Basse-Terre le 2 mai 2017.

Le président Le greffier

La greffière Le magistrat de la mise en état