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17-60278 Généré par l'IA

Union Election Challenge Dismissed Over Electoral List and Voting Isolation Procedures

Numéro de cause 17-60278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves a union challenging the results of staff delegate elections, alleging issues with the electoral lists between the first and second rounds and defective voter isolation procedures. The court rejected the appeal because the modification to the electoral list in question occurred before the first round, contrary to the appellant's assertion, and the lower court, in its factual assessment, reasonably concluded that the absence of a formal "isoloir" (voting booth) did not compromise the confidentiality of the vote, as the requirement is for an "isolement" (isolation) device, thus validating the election outcome.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Election Challenge Dismissed Over Electoral List and Voting Isolation Procedures: The court rejected the appeal because the modification to the electoral list in question occurred before the first round, contrary to the appellant's assertion, and the lower court, in its factual assessment, reasonably concluded that the absence of a formal "isoloir" (voting booth) did not compromise the confidentiality of the vote, as the requirement is for an "isolement" (isolation) device, thus validating the election outcome.

Mots-clés

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résultat électoral élection syndicale vote à bulletins secrets latoisage scrutin de liste recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section to reject the requests regarding costs or attorney fees.
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75-60091
Union Challenge to Employee Election Procedures Upheld
14-18475
Union Challenge to Election Irregularity Dismissed on Procedural Grounds
04-60511
Union Challenge to Election Due to Irregular Ballot Format Upheld
05-60216
Union Challenge to Delegate Election Dismissed
92-60248
Union Challenge to Exclusion from Staff Representative Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section to reject the requests regarding costs or attorney fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi qui est recevable :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de [...] , 27 mars 2017), que, le 31 octobre 2016, la société LSC group et l'union locale CGT du 16e arrondissement de Paris ont conclu un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement du mandat des délégués du personnel ; qu'au premier tour des élections, fixé au 2 décembre 2016, l'union locale a présenté les candidatures de M. A... et de Mme Z... ; qu'à défaut de quorum, a été organisé, le 16 décembre 2016, un second tour pour lequel M. C... et Mme D... se sont également portés candidats ; qu'ils ont été élus respectivement comme délégué titulaire et délégué suppléant ; que, par déclaration au greffe du 21 décembre 2016, l'union locale, M. A... et Mme Z... ont saisi le tribunal d'instance en annulation des élections ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'union locale, M. A... et Mme Z... font grief au jugement de les débouter de leur demande fondée sur la modification des listes électorales entre le premier et le second tour alors, selon le moyen, que l'employeur a, au premier tour, omis une salariée dont le nom a été ajouté sur les listes électorales au second tour ;

Mais attendu que le tribunal a constaté que la contestation concernait la composition de la liste électorale rectifiée en date du 29 novembre 2016, soit avant le premier tour ; que le moyen manque en fait ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'union locale, M. A... et Mme Z... font grief au jugement de rejeter la demande d'annulation des élections fondée sur des conditions d'isolement défectueuses, en l'absence de dispositif d'isolement ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les électeurs doivent bénéficier d'un dispositif d'isolement et non d'un isoloir, le tribunal a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait, constaté qu'aucune atteinte à la confidentialité du vote n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, quatrième et cinquième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.