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16-27477 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Interlocutory Order Not Final Judgment

Numéro de cause 16-27477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appealed decision, which merely confirmed the dismissal of an objection to admissibility by the lower labor court and sent the parties back to the judgment panel without resolving the underlying dispute regarding the reclassification of an employment contract, did not constitute a final judgment on the merits, rendering it unappealable independently under the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Articles 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Interlocutory Order Not Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente décisions incidentes recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt limitation du pouvoir d'examen annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article was cited to justify the court raising the inadmissibility of the appeal ex officio after advising the parties.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made under this provision.
Articles 607 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the general rule that interlocutory decisions, such as those ruling on procedural exceptions or pleas of inadmissibility without ending the dispute, cannot be appealed via cassation.
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01-60870
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Order
13-15494
Inadmissible Appeal of Interlocutory Order
05-40701
Appeal Inadmissible: Interlocutory Order Not Subject to Final Appeal
04-10707
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
05-41826
Appeal Inadmissibility Over Interlocutory Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the general rule that interlocutory decisions, such as those ruling on procedural exceptions or pleas of inadmissibility without ending the dispute, cannot be appealed via cassation.

Article 1015 du code de procédure civile

This article was cited to justify the court raising the inadmissibility of the appeal ex officio after advising the parties.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin au litige, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2016), que M. Y... a directement saisi le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;

Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est borné à rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Café de Flore et à renvoyer les parties devant le bureau de jugement ;

Que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Café de Flore aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.