Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Procedural Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which upheld the trial court's rejection of an objection to admissibility and referred the parties back to the merits panel, did not definitively resolve the dispute as required by procedural law for an immediate appeal to the Court of Cassation. According to Articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, decisions resolving only procedural exceptions or objections to admissibility, without ending the litigation, are generally not immediately appealable unless otherwise specified by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Procedural Decision: According to Articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, decisions resolving only procedural exceptions or objections to admissibility, without ending the litigation, are generally not immediately appealable unless otherwise specified by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible on the court's own motion, as the appealed decision did not end the dispute.
Cited as the general legal texts establishing that appeals against decisions that do not end the dispute are inadmissible, which justifies the decision to declare the appeal inadmissible.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin au litige, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2016), que M. Y... a directement saisi le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;
Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est borné à rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Café de Flore et à renvoyer les parties devant le bureau de jugement ;
Que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Café de Flore aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.