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16-15988 Généré par l'IA

Company Appeal Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 16-15988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court recorded the withdrawal of an appeal filed by a company against a lower court decision, as formally declared by its counsel to the court registry on January 25, 2018, which, having occurred after the report filing, necessitates a formal ruling under the relevant civil procedure article. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appealing company to cover the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing party under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Appeal Withdrawal and Cost Order: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appealing company to cover the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing party under the relevant procedural article.

Mots-clés

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frais de la procédure ordre de paiement article du CPC droit de rétractation conseil de la partie adverse procès fiscal

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Used as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Alpine d'isolation thermique se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 25 février 2016 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Alpine d'isolation thermique de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Alpine d'isolation thermique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 500 euros à M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.