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16-15986 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal in Grenoble Court of Appeal Case

Numéro de cause 16-15986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company against a decision rendered by the Grenoble Court of Appeal on February 25, 2016, based on a declaration of withdrawal submitted by the company's counsel on January 25, 2018, which, occurring after the filing of the report, necessitated formal acknowledgement by a decision pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal in Grenoble Court of Appeal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel contrôle juridictionnel qualité pour recourir annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for needing a judgment to note the withdrawal of appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Généré par l'IA
93-41953
Appeal Withdrawal Confirmed in Grenoble Court of Appeal Case
95-14271
Withdrawal of Appeal in Grenoble Court of Appeal Ruling Case
17-10233
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal; Orders Costs
16-20242
Company Withdraws Appeal to Supreme Court.
93-41926
Appeal Withdrawal in Supreme Court Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for needing a judgment to note the withdrawal of appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société Alpine d'isolation thermique, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 25 février 2016 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Société Alpine d'isolation thermique de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Société Alpine d'isolation thermique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 500 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.