Thermal Insulation Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a thermal insulation company against a decision rendered by the Grenoble Court of Appeal on February 25, 2016, as declared by the company's counsel on January 25, 2018; the Court noted that since this withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally established by a decision, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, resulting in the formal confirmation of the withdrawal, an order for the appellant to bear the costs, and an award of a specified sum to the opposing party under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Thermal Insulation Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court recognized the withdrawal (désistement) of the appeal as required by this article after the report had been filed.
Used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société Alpine d'isolation thermique, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 25 février 2016 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la Société Alpine d'isolation thermique de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Société Alpine d'isolation thermique aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 500 euros à M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.