Claim Verification Deadline Constitutionality in Collective Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn the context of an appeal concerning a collective proceeding, a party raised a priority question of constitutionality (QPC) challenging the provisions of the Commercial Code that impose a thirty-day deadline for a creditor to respond to a judicial representative's claim verification proposal, leading to the forfeiture of later contestation or appeal rights against the supervisory judge's decision if ignored. The Court of Cassation declined to refer the QPC to the Constitutional Council, reasoning that the question was not novel and, more importantly, lacked seriousness because the challenged legislative provisions and jurisprudence aim to accelerate and rationalize claim verification in the collective procedure for the collective interest of creditors and the debtor, and only require a timely, informed response from the creditor, thus not disproportionately infringing upon constitutionally guaranteed rights like equality or property rights given the pursuit of this legitimate public interest objective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 622-27 du code de commerce, Art. 23-2, 1° de l'ordonnance du 7 novembre 1958; Claim Verification Deadline Constitutionality in Collective Proceedings: The Court of Cassation declined to refer the QPC to the Constitutional Council, reasoning that the question was not novel and, more importantly, lacked seriousness because the challenged legislative provisions and jurisprudence aim to accelerate and rationalize claim verification in the collective procedure for the collective interest of creditors and the debtor, and only require a timely, informed response from the creditor, thus not disproportionately infringing upon constitutionally guaranteed rights like equality or property rights given the pursuit of this legitimate public interest objective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to confirm that the contested provisions are applicable to the dispute, a prerequisite for QPC review.
This is the core dispositive order, stating the decision not to refer the QPC to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Douai, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) a demandé, par mémoire spécial et motivé du 29 décembre 2017, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« aux fins d'abrogation des dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce prévoyant que : « Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire », et des dispositions de l'article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce prévoyant que : « Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire », en ce que, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, elles portent atteinte à la garantie des droits, assurée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, au principe d'égalité devant la loi, garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la garantie du droit de propriété, assurée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 » ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2, 1° de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;
Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions législatives et la jurisprudence critiquées, qui ont pour objectif, dans l'intérêt collectif des créanciers comme dans celui du débiteur, d'accélérer et de rationaliser la vérification des créances afin de parvenir à la détermination du passif de la procédure collective, et qui exigent seulement du créancier une réponse dans les trente jours de la réception effective de la lettre de contestation de sa créance émanant du mandataire judiciaire, laquelle contient obligatoirement la proposition explicite du mandataire concernant le sort de la créance et un avertissement du créancier quant aux conséquences de son abstention par la reproduction de l'article L. 622-27 du code de commerce, ne méconnaissent pas le principe d'égalité, en réglant de manière différente les droits de créanciers placés dans des situations différentes, et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux autres droits invoqués, garantis par la Constitution, au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.