Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed by three parties, including one individual, against a decision rendered by the Court of Appeal of Nîmes concerning litigation involving their judicial liquidator. The court noted that one of the appellants had died, and this death was formally notified to the opposing party, which, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, caused the legal proceedings to be interrupted. Consequently, the court formally declared the instance interrupted, ordered the involved parties to take the necessary steps to resume the proceedings within a four-month period, failing which the case would be struck from the roll, and set a date for the renewed examination of the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant: The court noted that one of the appellants had died, and this death was formally notified to the opposing party, which, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, caused the legal proceedings to be interrupted. Consequently, the court formally declared the instance interrupted, ordered the involved parties to take the necessary steps to resume the proceedings within a four-month period, failing which the case would be struck from the roll, and set a date for the renewed examination of the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's action regarding the interruption of proceedings.
Cited as the basis for the court's action regarding the interruption of proceedings.
The court explicitly reserved the costs in the dispositive part of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. Y..., Mme Z..., épouse Y..., et la société La Guilde immobilière européenne se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance les opposant à la société Spagnolo Stephan, leur liquidateur judiciaire ;
Attendu que Mme Z..., épouse Y..., est décédée le [...] et que son décès a été signifié à la société Spagnolo Stephan, ès qualités, le 9 octobre 2017 ;
Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 4 septembre 2018 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.