Supreme Court Correction of Material Error in Property Dispute Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, on its own initiative pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, addressed a material error in the operative part of its prior judgment of June 29, 2017, concerning a dispute between multiple parties regarding claims for the occupation of property and damages. The Court reasoned that a discrepancy in the wording of the cassation—specifically concerning whether it overturned the appellate decision that rejected a claim for €19,758 for property occupation and €30,000 in damages, or whether it overturned the decision that rejected those claims while confirming an existing ruling—constituted a clear material error, necessitating the amendment of the prior judgment's wording to accurately reflect the intended scope of the partial annulment concerning the amounts awarded to one party against the other two.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Supreme Court Correction of Material Error in Property Dispute Judgment: The Court reasoned that a discrepancy in the wording of the cassation—specifically concerning whether it overturned the appellate decision that rejected a claim for €19,758 for property occupation and €30,000 in damages, or whether it overturned the decision that rejected those claims while confirming an existing ruling—constituted a clear material error, necessitating the amendment of the prior judgment's wording to accurately reflect the intended scope of the partial annulment concerning the amounts awarded to one party against the other two.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the legal basis for initiating and executing the correction of the material error in the previous judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV.3
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 mars 2018
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 319 F-D
Pourvoi n° G 14-26.720
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 782 F-D rendu le 29 juin 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° G 14-26.720 en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Reims ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Vu l'arrêt n° 782 F-D du 29 juin 2017, sur le pourvoi n° G 14-26.720, rendu dans une affaire opposant M. et Mme Y... et M. Z... ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 29 juin 2017, en ce qu'il casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Z... de sa demande tendant à voir condamner M. et Mme Y... à lui payer la somme de 19 758 euros correspondant à l'occupation de l'immeuble de février 2005 au 31 décembre 2008 et condamne M. et Mme Y... in solidum à payer à M. Z... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, au lieu de casser et annuler, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement qui rejette la demande de M. Z... tendant à voir condamner M. et Mme Y... à lui payer la somme de 19 758 euros correspondant à l'occupation de l'immeuble de février 2005 au 31 décembre 2008 et condamne M. et Mme Y... in solidum à payer à M. Z... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 782 F-D du 29 juin 2017 ;
Dit que la mention :
« casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Z... de sa demande tendant à voir condamner M. et Mme Y... à lui payer la somme de 19 758 euros correspondant à l'occupation de l'immeuble de février 2005 au 31 décembre 2008 et condamne M. et Mme Y... in solidum à payer à M. Z... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims »
Est remplacée par celle :
« casse et annule, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement qui rejette la demande de M. Z... tendant à voir condamner M. et Mme Y... à lui payer la somme de 19 758 euros correspondant à l'occupation de l'immeuble de février 2005 au 31 décembre 2008 et condamne M. et Mme Y... in solidum à payer à M. Z... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit.