Legislator Jurisprudence & Législation
17-13505 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Noted and Costs Assigned

Numéro de cause 17-13505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party that had filed an appeal against a decision rendered by the court of appeal of Pau formally withdrew its appeal before the highest court, an act completed through filings in June and October 2017. As the withdrawal occurred after the filing of the report, the court was obligated by procedural rules to formally note the withdrawal in a ruling. Consequently, the highest court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Condamne la société Boyrie peintures aux dépens; Appeal Withdrawal Noted and Costs Assigned: As the withdrawal occurred after the filing of the report, the court was obligated by procedural rules to formally note the withdrawal in a ruling. Consequently, the highest court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête réduction d'émoluments avance de frais impayée règles procédurales procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal after the report is filed must be noted by a judgment.
Condamne la société Boyrie peintures aux dépens
The losing party (the one withdrawing the appeal) is ordered to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal after the report is filed must be noted by a judgment.

DONNE ACTE à la société Boyrie peintures du désistement de son pourvoi

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as per the submitted declaration.

Condamne la société Boyrie peintures aux dépens

The losing party (the one withdrawing the appeal) is ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 20 juin et 5 octobre 2017, Me Y..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Boyrie peintures, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Pau, au profit de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Savin, aux droits de laquelle vient la communauté de communes des Pyrénées Vallées des Gaves, de la société Gallego, de la société K'Bois, de la société Plamursol et de la société Sarie Jean-Claude entreprise ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Boyrie peintures du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Boyrie peintures aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit.