Judicial Expert Registration Refusal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation for English and Anglo-Saxon languages with a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates refused registration, citing a lack of qualification documentation. The applicant contended she possessed relevant academic degrees, professional experience including work at an international airport, a translation traineeship, participation in European scientific work, and current university teaching roles. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to inscribe the applicant was based on reasons free from manifest error in assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld: The applicant contended she possessed relevant academic degrees, professional experience including work at an international airport, a translation traineeship, participation in European scientific work, and current university teaching roles. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to inscribe the applicant was based on reasons free from manifest error in assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal as the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et anglosaxonnes ; que par délibération du 13 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans ces rubriques au motif de l'absence de justificatif sur ses qualifications ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que Mme Y... fait valoir qu'elle est diplômée de l'université de Lorraine-Nancy avec un double master en langue, qu'elle bénéficie d'une expérience professionnelle, notamment auprès de la PAF à l'aéroport international Roissy-Charles-de-Gaulle, qu'elle a effectué un stage de fin d'études de traduction auprès d'une société multinationale, qu'elle a également participé à des travaux scientifiques européens et qu'enfin elle est actuellement professeur à l'université ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.