Extension Granted for Resumption of Proceedings After Party's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of a party, the proceeding was interrupted, and the court initially granted four months for the action to be resumed; however, the party seeking continuation requested an extension because the notary handling the estate could not yet confirm the existence of heirs or the conditions for a vacant succession. The Supreme Court found this justification sufficient and granted a new six-month extension for the necessary steps to resume the instance, failing which the case would be struck from the roll, rescheduling the examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Extension Granted for Resumption of Proceedings After Party's Death: The Supreme Court found this justification sufficient and granted a new six-month extension for the necessary steps to resume the instance, failing which the case would be struck from the roll, rescheduling the examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the procedural action taken regarding the interruption of the proceedings.
Cited as a basis for the procedural action taken regarding the interruption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société L'Enclos immobilier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige où Florence Y... était partie ;
Attendu que Florence Y... est décédée le [...] ; que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 11 mai 2017, impartissant aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance ;
Attendu que, par observations écrites enregistrées le 15 septembre 2017, l'avocat au conseil constitué en demande a sollicité un délai supplémentaire, faisant valoir que le notaire chargé du règlement de la succession de Florence Y... n'était pas encore en mesure d'indiquer s'il existait des héritiers ou si les conditions de vacance de la succession étaient réunies ; que cette situation justifie que soit accordé le délai supplémentaire sollicité ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'arrêt du 11 mai 2017 ;
Impartit aux parties un nouveau délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 septembre 2018 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.