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17-12775 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted in Cassation Proceedings

Numéro de cause 17-12775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party against a judgment rendered by the Versailles Court of Appeal in a dispute involving the other party, pursuant to the declaration of withdrawal filed with the registry on January 29, 2018, subsequent to the filing of the report, and consequently formally noted the withdrawal in accordance with the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted in Cassation Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation retrait de la requête procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle arbitrage notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article governs the observation of the withdrawal of the appeal after the report has been filed.
article 700 du code de procédure civile
Used to rule on the application for costs between parties (Article 700).
Généré par l'IA
17-10137
Withdrawal of Appeal and Confirmation by Court of Cassation
89-10159
Withdrawal of Appeal Confirmed in Cassation Proceeding
01-02772
Acknowledgement of Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
17-31368
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
17-28950
Withdrawal of Appeal in Dispute Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article governs the observation of the withdrawal of the appeal after the report has been filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to rule on the application for costs between parties (Article 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2018, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Tui France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société Cdiscount ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Tui France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Tui France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tui France, la condamne à payer à la société Cdiscount la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.