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17-50019 Généré par l'IA

Guarantee Fund Withdrawal of Appeal Recognition

Numéro de cause 17-50019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a dispute between a guarantee fund for judicial representatives and an individual, the fund, represented by its counsel, formally withdrew its appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated January 3, 2017, by an act filed on November 24, 2017. The opposing party accepted this withdrawal and simultaneously waived any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, leading the Court of Cassation to officially recognize the withdrawal of the appeal, accept the waiver, and order the appellant to bear the costs, as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure for a withdrawal occurring after the filing of the report.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Guarantee Fund Withdrawal of Appeal Recognition: The opposing party accepted this withdrawal and simultaneously waived any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, leading the Court of Cassation to officially recognize the withdrawal of the appeal, accept the waiver, and order the appellant to bear the costs, as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure for a withdrawal occurring after the filing of the report.

Mots-clés

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fonds de garantie retrait des conclusions civiles code de procédure civile objet du litige cas de garantie bancaire déclaration de passage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal (désistement) must be noted by a decision (arrêt) because it occurred after the filing of the report.

article 700 du code de procédure civile

The respondent's acceptance of the withdrawal included a renunciation of benefits under this article, which was acknowledged in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2017, la SCP Marc Lévis, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État, a déclaré, au nom de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à Mme Y... ;

Et atten&du que, Mme Y... acceptant ledit désistement, se désiste de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à Mme Y... de son acception et sa renonciation au bénéficie de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.