Public Prosecutor Improperly Named Sole Defendant in Appeal of Disciplinary Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the public prosecutor, who was only joined as a party in the appellate decision concerning a disciplinary sanction imposed by the disciplinary council of the Paris Bar against an attorney, could not be named as the sole defendant in the subsequent appeal to the high court. The court reasoned that under procedural rules, the public prosecutor can only be a defendant in an appeal if they were a principal party in the decision under review, which was not the case here as the disciplinary action originated with the Bar's president.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 424 du code de procédure civile, article 609 du code de procédure civile, article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991; Public Prosecutor Improperly Named Sole Defendant in Appeal of Disciplinary Sanction: The court reasoned that under procedural rules, the public prosecutor can only be a defendant in an appeal if they were a principal party in the decision under review, which was not the case here as the disciplinary action originated with the Bar's president.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of examining the admissibility of the appeal of its own motion.
Cited in the preamble concerning the conditions under which the public prosecutor can be the defendant in a cassation appeal.
Cited in the preamble concerning the conditions under which the public prosecutor can be the defendant in a cassation appeal.
Cited in the preamble concerning the role of the public prosecutor in disciplinary appeals.
Cited in the preamble concerning the role of the public prosecutor in disciplinary appeals.
Used to reject the request for legal fees.
Order imposing costs on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 424 et 609 du code de procédure civile, ensemble les articles 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu que le ministère public ne peut être défendeur au pourvoi que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière d'appel contre les décisions des conseils de discipline, lorsque l'appel est formé par l'avocat, le ministère public qui n'est pas à l'origine des poursuites agit comme partie jointe ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2015), que, sur les poursuites disciplinaires exercées par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau Paris, le conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline a condamné M. X... à une sanction disciplinaire ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt, que le ministère public était partie jointe devant la cour d'appel ; que, dès lors, le pourvoi formé par l'avocat poursuivi contre le seul procureur général n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.