Applicant v. State: Appeal Inadmissibility for Untimely Brief Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision from the lower court which had convicted him of repeat theft and fraud and sentenced him to three months imprisonment, but the appellate court rejected the admissibility of his appeal. The Supreme Court held that the applicant's personal brief, filed with the Supreme Court registry on December 18, 2017, for an appeal dated November 15, 2017, was inadmissible because it was submitted outside the one-month deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure for a convicted person who failed to file the required brief with the lower court registry within ten days of filing the appeal, and no exemption had been granted by the President of the Criminal Chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Applicant v. State: Appeal Inadmissibility for Untimely Brief Submission: The Supreme Court held that the applicant's personal brief, filed with the Supreme Court registry on December 18, 2017, for an appeal dated November 15, 2017, was inadmissible because it was submitted outside the one-month deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure for a convicted person who failed to file the required brief with the lower court registry within ten days of filing the appeal, and no exemption had been granted by the President of the Criminal Chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the rule that rendered the appellant's personal brief inadmissible, leading to the rejection of the appeal.
This provision was cited as the basis for the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Mikaël Z...,
contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 3 novembre 2017, qui a déclaré non admis son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Pau l'ayant condamné pour vol en récidive et escroquerie à trois mois d'emprisonnement et ayant prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du code de procédure pénale, le demandeur condamné pénalement, qui n'a pas déposé dans le délai de dix jours à compter de la date du pourvoi un mémoire au greffe de la juridiction, doit le faire parvenir au greffe de la Cour de cassation dans un délai d'un mois, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
Qu'à défaut d'une telle dérogation, le mémoire personnel de M. Z..., parvenu à la Cour de cassation le vendredi 18 décembre 2017, le pourvoi étant daté du 15 novembre 2017, est irrecevable ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme PICHON, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.