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17-84281 Généré par l'IA

Case Inadmissibility Due to Withdrawn Appeal and Late Filing

Numéro de cause 17-84281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared inadmissible a priority question of constitutionality raised by parties convicted by the Court of Appeal for illegal financial investment advising and related offenses, because the supporting legal brief was submitted late (more than one month after the initial filing) and, critically, because the applicants subsequently withdrew their appeal against the lower court's ruling, rendering the criminal penalties definitive and thus the question regarding the incrimination texts moot.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article R. 49-31 du code de procédure pénale; Case Inadmissibility Due to Withdrawn Appeal and Late Filing: The Supreme Court declared inadmissible a priority question of constitutionality raised by parties convicted by the Court of Appeal for illegal financial investment advising and related offenses, because the supporting legal brief was submitted late (more than one month after the initial filing) and, critically, because the applicants subsequently withdrew their appeal against the lower court's ruling, rendering the criminal penalties definitive and thus the question regarding the incrimination texts moot.

Mots-clés

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acte tardif sanction pénale constitutionnalité relief interdiction de représentation de l'avocat retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article R. 49-31 du code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the priority question of constitutionality inadmissible due to tardiness.
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93-83632
Late Appeal Inadmissibility
01-87507
Appeal Inadmissibility Due to Late Submission of Grounds
17-60319
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
13-82559
Withdrawal of Appeal Renders Constitutional Challenge Inadmissible
18/019411
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 49-31 du code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the priority question of constitutionality inadmissible due to tardiness.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 17-84.281 F-D

N° 699

VD1

21 MARS 2018

IRRECEVABILITE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial, reçu le 29 décembre 2017 et présentée par :

-

-

-

M. Jean-Patrick X...,

M. Y... Z...,

La société SV Capital, civilement responsable ;

à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 14 juin 2017, qui a condamné le premier, pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers, fourniture illégale des services d'investissements à des tiers à titre de profession habituelle et placement collectif en valeurs mobilières par organisme non agréé, à 30 000 euros d'amende et le second, pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers, à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Larmanjat, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle LESOURD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Vu le mémoire produit en défense ;

Sur sa recevabilité :

Vu l'article R. 49-31 du code de procédure pénale ;

Attendu que ce mémoire, présenté plus d'un mois à compter du dépôt de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est irrecevable comme tardif ;

Attendu que, par ordonnance du 23 février 2018, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a donné acte aux trois demandeurs de leur désistement du pourvoi formé par eux contre l'arrêt susvisé et dit n'y avoir lieu de statuer sur leur pourvoi ;

Attendu que du fait de ce désistement, les dispositions de l'arrêt attaqué sur l'action publique sont devenues définitives et la question prioritaire de constitutionnalité, déposée par le mémoire spécial précité et qui porte sur le texte d'incrimination fondement des poursuites, est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.