Appeal Dismissed Due to Untimely Constitutional Challenge on Breach of Trust Convictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the Court of Appeal that convicted an individual for aggravated breach of trust and the spouse for receiving stolen goods related to aggravated breach of trust, imposing prison sentences and a permanent ban on practicing as a guardian manager. The Supreme Court declared the priority question of constitutionality (QPC) inadmissible because the special memorandum presenting it was filed after the deadline stipulated by procedural law, specifically subsequent to the filing of the report by the designated judge, making the QPC itself inadmissible under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale; Appeal Dismissed Due to Untimely Constitutional Challenge on Breach of Trust Convictions: The Supreme Court declared the priority question of constitutionality (QPC) inadmissible because the special memorandum presenting it was filed after the deadline stipulated by procedural law, specifically subsequent to the filing of the report by the designated judge, making the QPC itself inadmissible under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe question of constitutional priority was declared inadmissible because the related special brief was filed after the deadline stipulated by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 17-85.493 F-D
N° 697
21 MARS 2018
VD1
IRRECEVABILITÉ
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 4 janvier 2018 et présentée par :
-
M. Rémy X... et Mme Brigitte Y..., épouse
X...,
à l'occasion des pourvois par eux formés, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 23 novembre 2016, qui les a condamnés, le premier pour abus de confiance aggravé, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, pour recel d'abus de confiance aggravé, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, les deux à une interdiction définitive d'exercer l'activité de gérant de tutelle et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est déposée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;
Attendu que le mémoire spécial présenté par les époux X... a été reçu postérieurement au dépôt, le 18 décembre 2017, de son rapport par le conseiller désigné ; que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;