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17-83520 Généré par l'IA

Traffic Fine Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 17-83520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a local court's judgment that fined them 90 euros for failing to observe a traffic light signal. After reviewing the admissibility of the appeal and the case file, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it found no grounds that would permit the admission of the appeal, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Traffic Fine Appeal Inadmissibility: After reviewing the admissibility of the appeal and the case file, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it found no grounds that would permit the admission of the appeal, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre recours contre décision de renvoi conduite malgré retrait du permis motif de révision code de procédure pénale justice de proximité

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the context of the chamber composition and implicitly used as a basis for procedural handling, although the final dispositive only declares non-admission.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS
This is the final dispositive order, reflecting the decision on the merits/admissibility of the appeal.
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00-85976
Appeal Inadmissibility for Defective Traffic Fine Appeal
94-84211
Supreme Court Dismisses Untimely Traffic Fine Appeal
94-80063
Defendant's Appeal of Traffic Violation Inadmissibility Ruling Rejected
01-82348
Appeal Inadmissibility Regarding Speeding Fine Amount
17-83654
Appeal Inadmissibility for Speeding Fine and License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the context of the chamber composition and implicitly used as a basis for procedural handling, although the final dispositive only declares non-admission.

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS

This is the final dispositive order, reflecting the decision on the merits/admissibility of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Will Y...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de TARBES, en date du 23 février 2017, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 90 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication des conclusions de l'avocat général ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme INGALL-MONTAGNIER , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;