Appeal Moot Due to Sentence Completion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal concerning a decision by the Aix-en-Provence Court of Appeal regarding a request for sentencing adjustment, but the court declared that there was no need to rule on the appeal because the appellant had been released upon completion of his sentence on December 2, 2017, rendering the appeal moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Moot Due to Sentence Completion: The Court of Cassation addressed an appeal concerning a decision by the Aix-en-Provence Court of Appeal regarding a request for sentencing adjustment, but the court declared that there was no need to rule on the appeal because the appellant had been released upon completion of his sentence on December 2, 2017, rendering the appeal moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order stating that no decision is to be made on the appeal because it has become moot.
This article was cited at the beginning of the decision, indicating the basis for the appeal or the court's jurisdiction, even though the final decision was non-lieu a statuer.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Clément Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 mai 2017, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. Z... a été libéré en fin de peine le 2 décembre 2017 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BÉGHIN, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.