Correction of Judgment Regarding Article 700 Award and Party Name Spelling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request to correct a material error in a prior appellate decision dated October 27, 2017, brought by two parties whose names were also subject to a spelling correction. The court found a material error in the disposition of the prior ruling where it ordered these parties to pay €3,000 under Article 700 of the Code of Civil Procedure, despite the reasoning section explicitly stating no application of that article was warranted, and additionally corrected the spelling of one party's name in the heading of the prior judgment; consequently, the court ordered the rectification of the judgment by deleting the Article 700 award and correcting the appellant's name, leaving the costs to the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Judgment Regarding Article 700 Award and Party Name Spelling: The court found a material error in the disposition of the prior ruling where it ordered these parties to pay €3,000 under Article 700 of the Code of Civil Procedure, despite the reasoning section explicitly stating no application of that article was warranted, and additionally corrected the spelling of one party's name in the heading of the prior judgment; consequently, the court ordered the rectification of the judgment by deleting the Article 700 award and correcting the appellant's name, leaving the costs to the Public Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the deletion of the award of costs based on this article from the operative part of the prior decision.
Cited to specify the procedure for making the ruling available to the parties.
Texte complet
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 MARS 2018
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 18/00306
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 Octobre 2017 -Cour d'Appel de Paris - RG no 15/20243
DEMANDEUR À LÉ RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur Alexandre D... E...
né le [...] à Bethune (62400)
et
Madame Natalia X...
née le [...] à Kiev (UKRAINE)
demeurant [...]
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Aude POULAIN DE SAINT PERE de la SELEURL SOCIETE D AVOCATS POULAIN DE SAINT PERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0529, substitué sur l'audience par Me Mathilde HERBERT-TACK, avocat au barreau de PARIS, toque : B353
DÉFENDEUR À LÉ RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur Daniel Z...
né le [...] à Paris (75014)
demeurant [...]
Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Madame Cecile B...
née le [...] à Saint Maur des Fossés (94100)
demeurant [...]
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Monsieur Alain C...
né le [...] à Lille (59800)
demeurant [...]
Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Madame Alice B...
née le [...] à Maisons-Alfort (94700)
demeurant [...]
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'arrêt de cette Cour du 27 octobre 2017,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle des consorts D... E... - X... en date du 20 décembre 2012,
Vu l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt en ce qu'il condamne, dans son dispositif, les consorts D... E... - X... à payer aux consorts Z... C... la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors qu'il indique, dans ses motifs, qu'il n'y a pas lieu à l'application de ce texte en la cause,
Vu l'absence d'observations de la part des consorts Z... B... C...,
Vu l'erreur affectant le « chapeau » de l'arrêt en ce qu'il orthographie à tort le nom de M. Alexandre D... E... « D...-E... », erreur de plume qui sera rectifiée d'office,
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification du :
« chapeau » de l'arrêt, page 1, en ce qu'il orthographie à tort le nom de M. Alexandre D... E... « D...-E... », et dit que le nom de l'appelant est « D... E... »,
dispositif de l'arrêt de cette Cour du 27 octobre 2017 par suppression de la mention selon laquelle M. Alexandre D... E... et Mme Natalia X... sont condamnés à payer à M. Daniel Z..., à Mme Cécile B... divorcée Z..., à M. Alain C... et à Mme Alice B... épouse C... la somme globale de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Dit que la minute de l'arrêt et les expéditions qui en seront faites devront mentionner la présente rectification,
Laisse les dépens au Trésor Public.
Le Greffier, La Présidente,