Appeal Dismissal and Conditional Stay of Provisional Execution Based on Installment Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne party sought the dismissal of an appeal against a commercial court order that provisionally condemned the opposing party to pay approximately €11,441.80 plus costs, while the appellee counter-claimed for a stay of the provisional execution of that order. The appellate judge, following an agreement reached by the parties during deliberation, decided to grant the request to stop the provisional execution based on the debtor's offer to pay the provisional debt in three monthly installments of €2,100 leading up to April 30, 2018, with the remaining balance to be consigned before that date, acknowledging the agreement while explicitly stating that the stay is conditional and the provisional execution will resume if any installment or the final consignment is missed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 526 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Dismissal and Conditional Stay of Provisional Execution Based on Installment Agreement: The appellate judge, following an agreement reached by the parties during deliberation, decided to grant the request to stop the provisional execution based on the debtor's offer to pay the provisional debt in three monthly installments of €2,100 leading up to April 30, 2018, with the remaining balance to be consigned before that date, acknowledging the agreement while explicitly stating that the stay is conditional and the provisional execution will resume if any installment or the final consignment is missed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant initially sought the dismissal of the appeal based on this article, although the final decision focused on the agreement regarding provisional execution.
Cited in the final section to confirm the manner in which the order was rendered (by making it available to the court registry).
Texte complet
Copies exécutoires délivrées
aux parties le
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 MARS 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/22853
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Septembre 2017 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG No 2017042384
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
SA KONE
ZAC de l'Arénas - [...]
Représentée par Me Camille BRETEAU collaboratrice de Me Henry PICOT DE MORAS D'ALIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1032
DEMANDERESSE
à
SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DE GESTION HB
[...]
[...]
Représentée par Me Elise AVNER de l'ASSOCIATION LUZELLANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0517
DÉFENDERESSE
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 08 Février 2018 :
La société Kone a fait assigner devant le délégataire du premier président de cette cour la société Hotelière de Gestion HB afin d'obtenir au visa de l'article 526 du code de procédure civile la radiation de l'appel formé par la société Hotelière de Gestion HB à l'encontre de l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Paris le 13 septembre 2017, qui condamne cette dernière à titre provisionnel à lui payer la somme principale de 11.441,80 euros outre une indemnité de procédure de 1.200 euros.
La société Hotelière de Gestion HB a demandé à titre reconventionnel l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de cette décision.
SUR CE
A l'audience, le délégataire du premier président a proposé de donner force obligatoire à l'offre de la société Hotelière de Gestion HB de payer la dette provisionnelle par mensualités de 2.100 euros d'ici au 30 avril 2018, la date des plaidoiries du dossier sur l'appel étant fixée au 10 avril 2018, ajoutant que le solde devra être consigné avant cette date, ce que les parties ont accepté en cours de délibéré.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux parties de leur accord pour un arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance en litige sous réserve du paiement par la société Hotelière de Gestion HB à la société Kone de trois mensualités de 2.100 euros en février, mars et avril et de la consignation du solde de 6.341,80 euros avant le 30 avril 2018 ;
Disons qu'à défaut de paiement d'une de ces trois mensualités en février, mars et avril 2018 ou de consignation du solde avant le 30 avril 2018, l'exécution provisoire de l'ordonnance en examen reprendra ses effets ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens et rejetons toute autre demande.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière
La Conseillère