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17/007087 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Termination of Proceedings

Numéro de cause 17/007087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed an appeal on January 6, 2017, against a judgment rendered by the Tribunal de Grande Instance of Bobigny on December 15, 2016; subsequently, the appellants filed conclusions for withdrawal of the appeal on November 13, 2017, which was expressly accepted by several respondents, while one respondent did not file any representation. The Court of Appeal declared the appellants' withdrawal of the appeal perfected, noted the termination of the proceedings and the divestment of the Court, and ordered the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Termination of Proceedings: The Court of Appeal declared the appellants' withdrawal of the appeal perfected, noted the termination of the proceedings and the divestment of the Court, and ordered the appellants to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure qualité pour recourir retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles action en révocation point de départ de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
This article governs the procedure for the decision being made available to the parties.
Généré par l'IA
10/051948
Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
18/035031
Withdrawal of Appeal Proceedings
21/010537
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
16/226271
Appeal Withdrawal and Discontinuance
16/094587
Withdrawal of Appeal and Consent to Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

This article governs the procedure for the decision being made available to the parties.

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Texte complet

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 16 MARS 2018

(no , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00708

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 15/00740

APPELANTS

Monsieur Stanislas X...

né le [...] à PARIS (75000)

demeurant [...]

Représenté par Me Claude Y... de la Z... , avocat au barreau de PARIS, toque : P0257

Monsieur Nicolas X...

né le [...] à PARIS (75000)

demeurant [...]

Représenté par Me Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES , avocat au barreau de PARIS, toque : P0257

INTIMÉES

Madame Muriel A...

née le [...] à MARSEILLE

demeurant [...]

Représentée par Me Frédérique B..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

SA BNP PARIBAS pris en la personne de ses représentants légaux

No SIRET :[...]

ayant son siège au [...]

Représentée par Me Sébastien C..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2258

SARL TAB pris en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège au [...] [...]- [...]

non représenté

Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES pris en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège au [...]

Représentée par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Dominique DOS REIS , Présidente

Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement rendu le 15 Décembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY ( RG no 15/00740 ) ;

Par déclaration du 06 janvier 2017, Monsieur Stanislas X... et Monsieur Nicolas X... ont formé appel à l'encontre de ce jugement ;

Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 13 novembre 2017 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Madame Muriel A... du 18 décembre 2017 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SA BNP PARIBAS du 13 décembre 2017 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES du 15 novembre 2017 ;

La SARL TAB n'a pas constitué avocat ;

Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Stanislas X... et Monsieur Nicolas X....

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Stanislas X... et Monsieur Nicolas X...,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

Laisse les dépens à la charge de Monsieur Stanislas X... et Monsieur Nicolas X....

La Greffière, La Présidente,