Failure to Meet Statutory Deadline for Appeal Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared the notice of appeal void because the appellant failed to file her submissions within the three-month deadline prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, calculated from the appeal filing date of October 13, 2017, which expired on January 15, 2018. The court rejected the appellant's argument that her request for legal aid, filed on November 30, 2017, suspended this deadline, reasoning that the specific provisions that suspended the deadlines for filing conclusions under Article 908 due to a legal aid application, as previously enacted, were either abrogated or did not apply to the deadlines set forth in Articles 902 and 908 under the current legal framework applicable to decisions made after January 1, 2017.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 908 du code de procédure civile, article 911-1 du code de procédure civile, article 908, article 902; Failure to Meet Statutory Deadline for Appeal Submissions: The court rejected the appellant's argument that her request for legal aid, filed on November 30, 2017, suspended this deadline, reasoning that the specific provisions that suspended the deadlines for filing conclusions under Article 908 due to a legal aid application, as previously enacted, were either abrogated or did not apply to the deadlines set forth in Articles 902 and 908 under the current legal framework applicable to decisions made after January 1, 2017.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the appellant failing to file conclusions within the prescribed three-month period.
This article is cited along with Article 908 as a relevant provision concerning the appeal procedure.
The deadline imposed by this article for filing conclusions was not respected, leading to the declaration of nullity (caducité).
This article regarding the deadline for serving the declaration of appeal is mentioned in relation to the scope of the interruption caused by a request for legal aid.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 037
R.G : 17/07146
Mme Stéphanie Jeannine C... A... épouse X...
C/
M. Anthony Philippe D... X...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 13 FEVRIER 2018
Le treize Février deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Stéphanie Jeannine C... A... épouse X...
née le [...] à ETAMPES (91150)
[...]
[...]
Représentée par Me Frantz FAIVRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
APPELANTE
à
Monsieur Anthony Philippe D... X...
né le [...] [...] no 3
[...]
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 16 janvier 2018 ;
Vu les observations de l'appelante en date du 19 janvier 2018 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Stéphanie A..., relative à une décision prononcée le 28 juillet 2017, a été effectuée le 13 octobre 2017. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois, expirant le 15 janvier 2018.
Madame A... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 30 novembre 2017 ;
Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle, a été abrogé par l'article 9 du décret no 2016-1876 du 27 décembre 2016, disposition applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017 (article 50 du décret) ;
L'article 38 du décret du 19 décembre 1991, tel que modifié par l'article 38 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 11 mai 2017, et applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du décret (article 53), a rétabli le report du point de départ des délais pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle déposée au cours de ces délais ;
En revanche, les délais impartis à l'appelante par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition. Il s'ensuit qu'une demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelante et ayant fait l'objet d'une décision intervenue depuis le 1er janvier 2017 n'entraîne plus le report des délais précédemment accordé à l'appelant au titre des articles 902 et 908;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,