Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Paris, but subsequently submitted a motion to withdraw the appeal, which the opposing party accepted. The Court of Appeal found the withdrawal of the appeal by the appellant to be complete and therefore declared the instance extinguished and divested itself of jurisdiction, ordering each party to bear its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Article 400 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance: The Court of Appeal found the withdrawal of the appeal by the appellant to be complete and therefore declared the instance extinguished and divested itself of jurisdiction, ordering each party to bear its own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declares the withdrawal of the appeal perfect, which implies the extinction of the instance, consistent with the procedural effect of a successful withdrawal.
Texte complet
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 MARS 2018
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/07561
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2017 -Président du TGI de PARIS - RG no 15/07723
APPELANT
Monsieur Maurice X... né le [...] à LILLE (59000)
demeurant [...]
Représenté par Me Claudine COUTADEUR de la SEP SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : W06
INTIMÉ
Monsieur Emile B... né le [...] à ALGER (Algérie)
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 03 Mars 2017 par le Président du TGI de PARIS ( RG no 15/07723 ) ;
Par déclaration du 07 avril 2017, Monsieur Maurice X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 12 février 2018 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Emile B... du 20 février 2018 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Maurice X....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Maurice X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,