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16-26316 Généré par l'IA

Football Club Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 16-26316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation recorded the withdrawal of an appeal filed by a football club against a lower court judgment, as formally declared by its counsel before the High Court on January 10, 2018. Following the established procedure under the Code of Civil Procedure for such a withdrawal occurring after the filing of the report, the Court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected their application under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Football Club Appeal Withdrawal and Costs Order: Following the established procedure under the Code of Civil Procedure for such a withdrawal occurring after the filing of the report, the Court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected their application under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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club de football code de procédure civile retrait de la requête procédure préjudicielle procédure de récusation motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article mandated that the withdrawal of the appeal after the report must be recorded by a decision.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the claim made under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2018, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Paris Saint-Germain football club, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un jugement rendu le 6 septembre 2016 par la juridiction de proximité de Paris 16e, dans le litige l'opposant à M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Paris Saint-Germain football club du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.