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17-19907 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Opposing Party

Numéro de cause 17-19907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that an appeal had been lodged against a judgment rendered by the Court of Appeal of Paris, but subsequently, the opposing party in the appeal died, which was duly notified to the appellant, leading the court to declare the instance interrupted pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court formally established the interruption of the proceedings and granted the appellant a three-month deadline to take the necessary steps to resume the instance, warning that failure to do so would result in the appeal being struck from the roll, while reserving costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Opposing Party: Consequently, the court formally established the interruption of the proceedings and granted the appellant a three-month deadline to take the necessary steps to resume the instance, warning that failure to do so would result in the appeal being struck from the roll, while reserving costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile interruption de la prescription procédure directrice ordonnance de non-entrée en matière allocation de décès décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
The court cited this article as the basis for the interruption of the proceedings following a party's death.
article 376 du code de procédure civile
The court cited this article when setting the time limit for the resumption of the proceedings.
Généré par l'IA
21-25693
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
19-11609
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
18-17397
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
18-14452
Interruption of Proceedings Due to Party Death
13-17782
Supreme Court Declares Interruption of Proceedings Due to Defendant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

The court cited this article as the basis for the interruption of the proceedings following a party's death.

article 376 du code de procédure civile

The court cited this article when setting the time limit for the resumption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 14 juin 2017 contre un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mathurine X... ;

Attendu que celle-ci est décédée le [...] et que son décès a été notifié à Mme Y... ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme Y... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 juin 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.