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16-12126 Généré par l'IA

Trade Mark Priority Challenge Pending CJEU Ruling

Numéro de cause 16-12126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a challenge to the validity of a European Union trade mark application, where the applicant asserted priority based on an earlier national mark, with the dispute directly concerning questions referred for a preliminary ruling to the Court of Justice of the European Union regarding Regulation No 207/2009. Consequently, the highest court decided to stay the proceedings, deferring its judgment until the definitive answer is received from the CJEU in the related case C-148/17.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Trade Mark Priority Challenge Pending CJEU Ruling: Consequently, the highest court decided to stay the proceedings, deferring its judgment until the definitive answer is received from the CJEU in the related case C-148/17.

Mots-clés

Généré par l'IA
marques procédure pendante opposition à la marque e-justice réglementation commerciale question préjudicielle

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
The court reserved the decision on costs until the main issue is resolved.
Généré par l'IA
01-14134
Trade Name Priority Dispute and Proof of Anteriority
88-10994
Kenzo Trademark Priority Dispute and Registration Validity
17-82553
Supreme Court Stays Labor Case Pending CJEU Ruling
81-16191
Trademark Infringement and Validity Dispute with Competition Law Defenses
11-17755
Dispute Over Customs Classification of Imported Shoe Components Referred to CJEU

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

The court reserved the decision on costs until the main issue is resolved.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société E.etJ. Gallo Winery se pourvoit contre un arrêt statuant sur la validité, au regard du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, d'une marque de l'Union européenne, qu'elle a déposée en se prévalant de l'ancienneté d'une marque nationale antérieure ;

Que la Cour de justice de l'Union européenne est saisie (affaire C-148/17) de questions préjudicielles en rapport direct avec les moyens présentés par ce pourvoi ;

Qu'il y a lieu de surseoir à statuer en l'attente des réponses à ces questions ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-148/17 ;

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 26 juin 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.