Appeal Extinction Due to Inactivity Following Administrative Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a national domain against a decision that partially admitted a claim for unpaid rent in a collective liquidation proceeding, which appeal was subject to a stay pending a ruling from the administrative court regarding public domain status, and since the administrative court's ruling became final in February 2015, no further action was taken by either party for over two years. The Court of Appeal declared the appeal extinct based on Article 386 of the Code of Civil Procedure, finding the instance had lapsed due to inactivity for two years, which consequently made the initial decision by the supervisory judge final, and thus ordered the appellant to bear the costs and pay a sum to the opposing party under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 386 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile; Appeal Extinction Due to Inactivity Following Administrative Ruling: The Court of Appeal declared the appeal extinct based on Article 386 of the Code of Civil Procedure, finding the instance had lapsed due to inactivity for two years, which consequently made the initial decision by the supervisory judge final, and thus ordered the appellant to bear the costs and pay a sum to the opposing party under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive legal ground used to declare the instance as lapsed (périmée).
This provision was applied to order the payment of procedural costs to the opposing party.
This provision was cited to grant distraction of costs in favor of the lawyer of the successful party.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
RG N 18/00380
Copies le :
à
S.C.P. X... - FIRKOWSKI
Me Estelle Y...
Z... le
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 15 MARS 2018,
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
Maître Hubert A... pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LE CHAMBOURDIN
[...]
S.A.R.L. LE CHAMBOURDIN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]
Représentés par Maître Estelle Y... avocat du barreau d'ORLÉANS
DEMANDEURS à L'INCIDENT
D'UNE PART,
ET :
EPIC DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD
Château de Chambord
[...]
Représenté par Maître Olivier X... de la S.C.P. X... - FIRKOWSKI avocat postulant du barreau d'ORLÉANS
Ayant pour avocat plaidant Maître Éric B... du barreau de PARIS
DÉFENDEUR à L'INCIDENT
Dossier communiqué au ministère public le 12 février 2018
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du 1er MARS 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 15 MARS 2018
EXPOSE
Par ordonnance du 28 juillet 2012, le juge commissaire à la procédure collective de la S.A.R.L. le Chambourdin admis la créance déclarée par l'EPIC Domaine National de Chambord au titre de loyers impayés à hauteur de 23.059,74 euros et l'a rejetée pour le surplus.
L'EPIC Domaine National de Chambord a formé un recours contre cette décision le 20 août 2012.
Par arrêt en date du 4 avril 2013, cette cour a ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative tranche la question de la domanialité applicable.
Le tribunal administratif d'Orléans a rendu le 16 décembre 2014 une décision retenant que le bien en cause était une dépendance du domaine public de l'Etat.
Le 7 février 2018, Maître A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société le Chambourdin, a formé un incident tendant à voir constater la péremption de l'instance engagée par l'EPIC Domaine National de Chambord et obtenir paiement d'une indemnité de procédure de 2.000 euros.
L'EPIC Domaine National de Chambord ne conteste pas que la péremption est acquise mais demande à la cour de rejeter la demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CELA ETANT EXPOSE
Attendu que depuis le 17 février 2015, date à laquelle le jugement rendu par le tribunal administratif d'Orléans est passé en force de chose irrévocablement jugée, aucune diligence interruptive de péremption n'est intervenue ;
Qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;
Qu'il convient en conséquence de constater la péremption d'instance qui rend définitif l'ordonnance du 28 juillet 2012 rendue par le juge commissaire à la procédure collective de la S.A.R.L. le Chambourdin ;
Que l'EPIC Domaine National de Chambord supportera les dépens d'instance et qu'il sera fait application, au profit de l'intimé, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la péremption de l'instance engagée par l'EPIC Domaine National de Chambord le 20 août 2012 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 28 juillet 2012 le juge commissaire à la procédure collective de la S.A.R.L. le Chambourdin initialement enrôlée sous le numéro 12/2467 et aujourd'hui enrôlée sous le numéro 18/380,
DÉCLARONS en conséquence éteinte la procédure d'appel,
CONDAMNONS l'EPIC Domaine National de Chambord aux dépens dont distraction au profit de Maître Estelle Y... en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNONS l'EPIC Domaine National de Chambord à payer à Maître Hubert A..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société le Chambourdin, la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller et le Greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER