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18/003781 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Inactivity

Numéro de cause 18/003781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was initiated by a debtor against a commercial court judgment ordering payment, but the appellant failed to take any procedural steps following the respondent's last filing on June 6, 2014, and no payment or diligence to interrupt the time limit occurred thereafter. The court reasoned, based on the applicable civil procedure code, that since no action was taken by either party for more than two years, the appeal proceeding must be declared time-barred (perempted), which consequently rendered the initial judgment final, and the appealing party was ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 386 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Monsieur Patrice A... aux dépens; Appeal Dismissed for Inactivity: The court reasoned, based on the applicable civil procedure code, that since no action was taken by either party for more than two years, the appeal proceeding must be declared time-barred (perempted), which consequently rendered the initial judgment final, and the appealing party was ordered to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil action en paiement inaction procédurale opposition tardive moment du dépôt décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 386 du code de procédure civile
This provision establishes the ground for declaring the instance lapsed due to the lack of diligent actions by either party for two years.
article 700 du code de procédure civile
supportera les dépens d'instance et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile abandonnée dans les dernières écritures de l'intimé ;
CONDAMNONS Monsieur Patrice A... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on Mr. Patrice A...
Généré par l'IA
2000-6386
Peremption of Civil Action Due to Inactivity Following Administrative Removal
1994-5979
Bank Appeal Dismissed for Procedural Inactivity in Debt Recovery
04/002571
Appeal Regarding Debt Acknowledgment Validity and Limitation Period in Liquidation Proceedings
22DA00708
Appeal Regarding Time-Barred Dismissal of Debt Recovery Notice Annulment
08/3559
Appellant's Appeal Time-Barred Following Defective Service Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 386 du code de procédure civile

This provision establishes the ground for declaring the instance lapsed due to the lack of diligent actions by either party for two years.

CONDAMNONS Monsieur Patrice A... aux dépens.

This order imposes the costs of the proceedings on Mr. Patrice A...

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [...]

RG N 18/00378

Copies le :

à

Me Christophe MOYSAN

S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI

Grosse le

ORDONNANCE D'INCIDENT

LE 15 MARS 2018,

NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,

dans l'affaire

ENTRE :

FONDS COMMUN DE TITRISATION "HUGO CRÉANCES 1" représenté par sa société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT anciennement GESTION ET TITRISATION INTERNATIONALES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST

[...]

Représenté par Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI avocat postulant du barreau d'ORLÉANS

Ayant pour avocat plaidant la S.C.P. RABIER ET ASSOCIÉS du barreau de MEAUX

DEMANDEUR à L'INCIDENT

D'UNE PART,

ET :

Monsieur Patrice A...

[...]

Ayant pour avocat Maître Christophe MOYSAN du barreau de TOURS

DÉFENDEUR à L'INCIDENT

D'AUTRE PART,

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du 1er MARS 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 15 MARS 2018

EXPOSE

Le 8 janvier 2014, Monsieur Patrice A... a relevé appel du jugement rendu le 13 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Tours qui l'a condamné sous le bénéfice de l'exécution provisoire à payer au Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances I la somme de 7.826,26 euros majorée des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 30 mai 2011 ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Monsieur A... a conclu le 7 avril 2014 et le FCT Hugo Créances I le 6 juin 2014.

Selon ordonnance d'incident en date du 24 janvier 2014, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en raison de l'absence d'exécution de la décision déférée.

Le 2 février 2018, le FCT Hugo Créances I a formé un incident tendant à voir constater la péremption de l'instance engagée par Monsieur A... et obtenir paiement d'une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2018, il ne reprend cependant pas cette dernière demande.

Monsieur A... s'en rapporte à justice.

CELA ETANT EXPOSE

Attendu que, depuis les conclusions déposées par l'intimé le 6 juin 2014, aucun règlement des sommes dues n'est intervenu ni aucune diligence interruptive de péremption ;

Qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Qu'il convient en conséquence de constater la péremption d'instance qui rend définitif le jugement rendu le 13 décembre 2013 par le tribunal de commerce de Tours ;

Que Monsieur A... supportera les dépens d'instance et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile abandonnée dans les dernières écritures de l'intimé ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la péremption de l'instance d'appel engagée par Monsieur Patrice A... le 8 janvier 2014, initialement enrôlée sous le numéro 14/141 et aujourd'hui enrôlée sous le numéro 18/378,

DÉCLARONS en conséquence éteinte la procédure d'appel,

CONDAMNONS Monsieur Patrice A... aux dépens.

ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller et le Greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER