Public Prosecutor v. Minor's Legal Representatives (Appeal Inadmissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a judgment from the Tribunal de grande instance of Nantes that dismissed their claims against the legal representatives of a minor; however, the appellate court declared the appeal inadmissible because the appeal document incorrectly named the minor as the respondent (intime) instead of citing the minor's legal representatives, which constitutes a failure in legal capacity to sue, leading the court to annul the declaration of appeal ex officio.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 120 alinéa 2 du code de procédure civile, dit que les dépens d'appel seront supportés par le Trésor Public; Public Prosecutor v. Minor's Legal Representatives (Appeal Inadmissibility): Le mineur non émancipé doit être représenté en justice par son représentant légal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Selon l'article 120 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe nullity of the appeal declaration was pronounced due to the procedural defect concerning the capacity to sue (minor represented improperly).
This provision concerns the allocation of appeal costs.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 049
R.G : 18/01289
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
C/
M. Y... X... C... (MINEUR)
Déclare la demande
ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 12 MARS 2018
Le douze Mars deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
LE MINISTERE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de NANTES, représenté par Monsieur TOURET-DE-COUCY François, Substitut Général près la Cour d'Appel de RENNES, qui a pris des réquisitions écrites après communication de l'affaire,
APPELANT
à
Monsieur Y... X... C... (mineur)
né le [...] [...]
[...]
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Par jugement du 18 janvier 2018, le Tribunal de grande instance de Nantes a débouté le Procureur de la République de ce tribunal de ses demandes dans un litige l'opposant à Monsieur Casimir C... et à Madame Z... A... B..., ès qualités de représentants légaux de l'enfant mineur Y... X... C....
Par déclaration faite au greffe de la Cour d'appel de Rennes le 22 février 2018, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes a interjeté appel de ce jugement. Dans sa déclaration d'appel, a été intimé monsieur Y... X... C.... Il est constant que celui-ci est mineur, pour être né le [...] .
Le mineur non émancipé doit être représenté en justice par son représentant légal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Selon l'article 120 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
Vu notre demande d'observation du 6 mars 2018 sur la nullité de la déclaration d'appel ;
Vu les observations du Procureur Général ne s'opposant pas au prononcé de la nullité ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la nullité de la déclaration d'appel formée le 20 février 2018 par le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes,
Dit que les dépens d'appel seront supportés par le Trésor Public.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,