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17-10308 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Confirmed with Costs Awarded

Numéro de cause 17-10308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed against the decision rendered on November 9, 2016, by the labor court of Grenoble, as communicated by the appellant's counsel via an act dated February 7, 2018, and based on the relevant procedural code allowing for such declarations, consequently confirming the withdrawal and ordering the appellant to cover the legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Confirmed with Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête notification de la décision réduction d'émoluments renvoi préjudiciel arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court granted the withdrawal of the appeal based on this article.
Généré par l'IA
16-15940
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
11-13294
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
15-13750
Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded
15-27122
Withdrawal of Appeal and Costs Award
12-21816
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court granted the withdrawal of the appeal based on this article.

DONNE ACTE à la société La Mutuelle de France des hospitaliers de son désistement de pourvoi

The court formally recognized the withdrawal of the appeal.

Condamne la société La Mutuelle de France des hospitaliers aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 7 février 2018 adressé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société La Mutuelle de France des hospitaliers, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Grenoble ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société La Mutuelle de France des hospitaliers de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société La Mutuelle de France des hospitaliers aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.