Legislator Jurisprudence & Législation
16-19459 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Grounds of Cassation

Numéro de cause 16-19459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court, in its social chamber, addressed a situation where an appellant company, which had lodged an appeal on June 24, 2016, against a ruling from the Aix-en-Provence Court of Appeal dated April 28, 2016, failed to serve its statement of grounds for cassation upon the opposing party. The Court applied Article 978 of the Code of Civil Procedure, which mandates that the appellant's statement must be served on other parties within four months of the appeal, and to the unrepresented defendant, within one month following the expiration of that period, or face forfeiture, thus leading the Court to declare the appeal forfeited and condemn the appellant to costs.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Grounds of Cassation: The Court applied Article 978 of the Code of Civil Procedure, which mandates that the appellant's statement must be served on other parties within four months of the appeal, and to the unrepresented defendant, within one month following the expiration of that period, or face forfeiture, thus leading the Court to declare the appeal forfeited and condemn the appellant to costs.

Mots-clés

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motifs de cassation péremption article du CPC qualité pour recourir outrage au tribunal ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978 du code de procédure civile

This article is the basis for declaring the forfeiture of the appeal due to the failure to serve the statement of grounds on the opposing party.

article 1015 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for giving notice to the parties before raising the forfeiture issue ex officio.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request (likely for costs under this article).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu qu'en application de l'article 978 du code de procédure civile, le mémoire du demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, être notifié aux autres parties dans le délai de quatre mois du pourvoi ; que si le défendeur n'a pas constitué avocat, il doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ;

Attendu que la société Monaco logistique, qui s'est pourvue en cassation le 24 juin 2016 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 avril 2016, n'a pas signifié à M. X... son mémoire contenant les moyens invoqués contre l'arrêt ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi doit être constatée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société Monaco logistique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.