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15-28171 Généré par l'IA

Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Naming Entity

Numéro de cause 15-28171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed a request to correct a material error in its prior decision from March 16, 2017, concerning an appeal that had overturned a ruling by the Reims Court of Appeal. The Court found that its previous ruling repeatedly and erroneously named a non-party entity, "SCI Les Galipes du Tir," when it should have referred to "SCI Les Pétillantes Galipes." Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court reasoned that this designation constituted a correctable material error, and therefore ordered that the incorrect entity name be officially replaced with the correct one in the prior judgment.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public; Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Naming Entity: The Court found that its previous ruling repeatedly and erroneously named a non-party entity, "SCI Les Galipes du Tir," when it should have referred to "SCI Les Pétillantes Galipes." Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court reasoned that this designation constituted a correctable material error, and therefore ordered that the incorrect entity name be officially replaced with the correct one in the prior judgment.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle jugement civil renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire personne morale revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for rectifying the material error in the prior judgment.
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public
This provision addresses the costs of the current rectification decision.
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95-40195
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling Naming Party
10-15553
Correction of Material Error in Judgment Name
09-70573
Supreme Court Corrects Material Error in Judgment Regarding Counsel Identification
05-43110
Correction of Material Error in Prior Judgment
06-14121
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for rectifying the material error in the prior judgment.

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public

This provision addresses the costs of the current rectification decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 mars 2018

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 213 F-D

Pourvoi n° F 15-28.171

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête présentée le 10 juillet 2017 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano au nom de M. Bruno X..., en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 331 F-D rendu le 16 mars 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° F 15-28.171 cassant un arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de Reims ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu que l'arrêt du 16 mars 2017 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il désigne à trois reprises une « SCI Les Galipes du Tir », qui n'est pas partie à l'instance, au lieu de la SCI Les Pétillantes Galipes ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 331 F-D du 16 mars 2017 ;

Dit que « la SCI Les Galipes du Tir » est remplacé par « la SCI Les Pétillantes Galipes » ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.