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15-14796 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals and Cost Allocation in Toulouse Court of Appeal Matter

Numéro de cause 15-14796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that several parties, including the initial appellant, the intervener, and the cross-appellant, formally withdrew their respective appeals concerning a judgment from the Toulouse Court of Appeal dated January 12, 2015. The Court's reasoning was purely procedural, as it simply recognized the withdrawals filed with the registry after the report had been submitted, resulting in the confirmation of these discontinuances and an order for the initial appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Cost Allocation in Toulouse Court of Appeal Matter: The Court's reasoning was purely procedural, as it simply recognized the withdrawals filed with the registry after the report had been submitted, resulting in the confirmation of these discontinuances and an order for the initial appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais décisions incidentes classement de la procédure dépens réputation de retrait d'opposition réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du Code de procédure civile
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject claims for costs under this article.
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03-18693
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Assessment
09-15626
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
14-12207
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation
14-27959
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Montpellier Court of Appeals Case
18-13607
Company Withdrawal of Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2018, la SCP Delvolvé et Trichet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Gascogne, se désister du pourvoi principal formé par elle contre un arrêt rendu le 12 janvier 2015 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la SCI Cogesim, de M. X..., du syndicat des copropriétaires de la résidence Plein Centre et des sociétés Tagerim Midi-Pyrénées et Natiocrédimurs ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2018, la SCP Bénabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Cogesim, se désister du pourvoi incident éventuel formé par elle contre le même arrêt ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2018, la SCP Baraduc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Tagerim Midi-Pyrénées, se désister du pourvoi provoqué formé par elle contre le même arrêt ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Gascogne de son désistement de pourvoi en ce qu'il est formé contre la SCI Cogesim, M. X..., le syndicat des copropriétaires de la résidence Plein Centre et les sociétés Tagerim Midi-Pyrénées et Natiocrédimurs

DONNE ACTE à la société Cogesim du désistement de son pourvoi incident éventuel ;

DONNE ACTE à la société Tagerim Midi-Pyrénées du désistement de son pourvoi provoqué ;

Condamne la société Gascogne aux dépens ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.