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17-23567 Généré par l'IA

Rural Agency Preemption Term and Constitutional Rights

Numéro de cause 17-23567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Following a land sale agreement that included a simultaneous lease promise, a rural development agency exercised its right of preemption, leading the sellers to sue for nullity. On appeal, the sellers raised priority questions of constitutionality concerning the interpretation of the Rural Code, which allegedly allows the agency to retain preempted property beyond the five-year term, potentially infringing disproportionately upon property rights and contractual/entrepreneurial freedoms guaranteed by the Declarations of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation deemed the questions serious because the lack of sanction for exceeding the five-year retention period could constitute a disproportionate violation of these fundamental rights, thus referring the questions to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Rural Agency Preemption Term and Constitutional Rights: On appeal, the sellers raised priority questions of constitutionality concerning the interpretation of the Rural Code, which allegedly allows the agency to retain preempted property beyond the five-year term, potentially infringing disproportionately upon property rights and contractual/entrepreneurial freedoms guaranteed by the Declarations of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation deemed the questions serious because the lack of sanction for exceeding the five-year retention period could constitute a disproportionate violation of these fundamental rights, thus referring the questions to the Constitutional Council.

Mots-clés

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droit foncier rural constitutionnalité droit au développement contrat de bail droit de rétention droits fondamentaux
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82-11058
Rural Land Management Company Preemption Right Over Partial Acquisition
09-15348, 09-70586
Cooperative v. Municipality: Preemption Right Notification in Land Sale and Rural Lease Continuation
12-29648
Land Agency Preemption Right on Bare Ownership Sale Upheld
83-14455
Rural Property Preemption Over Public Adjudication
93-13227
Tenant Farmer Preemption Right in Judicial Sale Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité

This is the operative command ordering the referral of the constitutional questions.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Z... a conclu avec M. et Mme X... un compromis de vente des terres et bâtiments d'exploitation lui appartenant, assorti d'une promesse synallagmatique de bail à son profit ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) a exercé son droit de préemption ; que M. et Mme X... ont assigné la SAFER en nullité de la décision de préemption ;

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi interjeté contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rejetant leurs prétentions, M. et Mme X... ont demandé, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

1° L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ? ;

2° L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre protégées par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ? ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que les questions posées présentent un caractère sérieux dès lors que l'absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et aux libertés contractuelle et d'entreprendre ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-huit.