Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Legal Aid Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory time limit: an individual domiciled in a specific overseas territory requested legal aid for an appeal on April 29, 2015, which was rejected by a decision notified on December 30, 2015; the subsequent administrative appeal filed against this rejection on January 19, 2016, was untimely, and this irregular appeal did not interrupt the deadline for the principal appeal, which ultimately was filed too late on November 30, 2016, making the final appeal untimely under the relevant civil procedure articles regarding appeal deadlines and legal aid procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, article 612 du code de procédure civile, article 643 du code de procédure civile, article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Legal Aid Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the related request for legal aid appeal was filed outside the fifteen-day period provided by this article.
Cited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible due to tardiness.
Cited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible due to tardiness.
Cited as part of the legal framework relevant to the procedural declaration of inadmissibility concerning legal aid procedures.
Cited as part of the legal framework relevant to the procedural declaration of inadmissibility concerning legal aid procedures.
Used by the court to reject the opposing party's request for costs.
The final order imposes court costs on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama Antilles Guyane, M. C... et la caisse générale de sécurité sociale de Guyane ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile, ensemble les articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 39 et 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., domicilié en Guyane, a sollicité le 29 avril 2015 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 9 mars 2015 ; que cette demande a été rejetée par décision du 8 décembre 2015 qui lui a été notifiée le 30 décembre 2015 ; que M. Y... a formé un recours contre cette décision devant le premier président de la Cour de cassation le 19 janvier 2016, hors du délai de quinze jours prévu à l'article 56 susvisé ; que ce recours, qui n'a pas été régulièrement formé, n'a pu, même admis, avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet ;
D'où il suit que le pourvoi, tardif, puisque formé le 30 novembre 2016, plus de trois mois après cette notification, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.