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17-87338 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal in Pre-Trial Detention Case

Numéro de cause 17-87338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation was seized of an appeal filed against a decision by the Versailles Court of Appeal's instruction chamber which rejected a request for release pending trial from an individual charged with aggravated rape, sexual assault, and corruption of a minor. After reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, the Supreme Court found that there was no ground in the matter that would permit the admission of the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal in Pre-Trial Detention Case: After reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, the Supreme Court found that there was no ground in the matter that would permit the admission of the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire motifs de cassation code de procédure pénale recours contre décision de renvoi documents séquestrés cas grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is explicitly cited in the context of declaring the appeal inadmissible (non-admission).
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17-87337
Appeal on Pre-Trial Detention Denial Inadmissible
20-84979
Appeal Inadmissibility in Pre-trial Detention Prolongation Case
03-81308
Appellant's Appeal Against Pre-Trial Detention Denial Dismissed for Procedural Inadmissibility
20-84681
Appeal Inadmissibility Regarding Extension of Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses
91-84424
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is explicitly cited in the context of declaring the appeal inadmissible (non-admission).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 629 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 novembre 2017, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;