Appeal Moot Due to Release Pending Trial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision by the appellate court, which upheld the rejection of a release request for an individual detained pending trial for repeat narcotics offenses. The Court of Cassation determined that because the provisional detention of the appellant had terminated on January 26, 2018, through his release, the appeal against the detention order had become moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Release Pending Trial: The Court of Cassation determined that because the provisional detention of the appellant had terminated on January 26, 2018, through his release, the appeal against the detention order had become moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the preamble, the dispositive only states that there is no need to rule on the appeal because the detention has ended.
Cited as the basis for the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. A... Z... ,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention, a pris fin le 26 janvier 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. CATHALA , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.