Cumulative Sentence Conversion Requirement Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision regarding the conversion of cumulative prison sentences totaling six months into a fine, as the appellate court had failed to separately rule on the conversion of each individual sentence as required by law when the total term does not exceed six months. The individual had requested the conversion of two distinct prison sentences, one of four months and one of two months, and the appellate court incorrectly converted them together into a single fine, thereby violating the applicable articles of the Penal Code and the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 132-57 du code pénal, article 132-57 du code pénal, article 723-15 du code de procédure pénale, article 591 du code de procédure pénale; Cumulative Sentence Conversion Requirement Failure: The individual had requested the conversion of two distinct prison sentences, one of four months and one of two months, and the appellate court incorrectly converted them together into a single fine, thereby violating the applicable articles of the Penal Code and the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article in the section describing the violation that led to the quashing of the decision.
Cited by the appellant's ground for cassation, which was upheld by the court in determining the procedural consequences of the main error.
Cited alongside Article 132-57 of the Penal Code, as the interpretation of this text was central to the error found by the Supreme Court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Le procureur général près la cour d'appel de Nancy,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 22 mai 2017, qui a prononcé sur la requête en aménagement de peine présentée par M. A... Z... ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-57 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 132-57 du code pénal, ensemble l'article 723-15 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il se déduit de ces textes qu'en cas de cumul de condamnations à des peines d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas six mois, la juridiction de l'application des peines qui prononce la conversion desdites peines doit statuer distinctement sur chacune d'elles ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Z... a sollicité la conversion en jours-amende de deux peines de quatre mois et deux mois d'emprisonnement prononcées contre lui par jugements des 10 juillet 2014 et 30 janvier 2015 ; que le juge de l'application des peines a rejeté cette demande ; que M. Z... a relevé appel de cette décision ;
Attendu qu'infirmant le jugement, l'arrêt ordonne la conversion des deux peines d'emprisonnement précitées en une peine de cent quatre-vingts jours-amende à cinq euros ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nancy, en date du 22 mai 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.