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16/102577 Généré par l'IA

Couple's Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 16/102577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, a married couple, appealed a judgment from the Tribunal de Grande Instance d'EVRY dated March 29, 2016, but subsequently filed a notice of withdrawal of appeal on January 17, 2018, which the appellees accepted on the same day. The Court of Appeal, considering the withdrawal and acceptance, declared the appeal withdrawal perfect, noted the extinction of the proceedings, the Court's divestiture, and ordered the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile, article 907 du code de procédure civile; Couple's Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The Court of Appeal, considering the withdrawal and acceptance, declared the appeal withdrawal perfect, noted the extinction of the proceedings, the Court's divestiture, and ordered the appellants to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais retrait de la demande en divorce acquêts avance de frais frais de déménagement cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited in the introductory part of the ruling regarding the conditions for making the decision available to the registry.
article 786 du code de procédure civile
Cited as part of the composition of the Chamber regarding the procedural rules for deliberation.
article 907 du code de procédure civile
Cited as part of the composition of the Chamber regarding the procedural rules for the hearing.
Généré par l'IA
96-17779
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
95-20936
Couple's Appeal Withdrawal and Cost Award
95-11275
Appeal Withdrawal and Cost Order
02-70060
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
08-17706
Withdrawal of Appeal Confirmed; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited in the introductory part of the ruling regarding the conditions for making the decision available to the registry.

article 786 du code de procédure civile

Cited as part of the composition of the Chamber regarding the procedural rules for deliberation.

article 907 du code de procédure civile

Cited as part of the composition of the Chamber regarding the procedural rules for the hearing.

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Texte complet

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 02 MARS 2018

(no , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/10257

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 14/03939

APPELANTS

Madame MARIE E... X... épouse Y...

née le [...] à MONTMORENCY (95160)

et

Monsieur D... Y...

né le [...] à BEVILLE LE COMTE (28700)

demeurant [...]

Représentés tous deux par Me Hervé SELAMME , avocat au barreau de PARIS, toque : E1168

INTIMÉS

Monsieur Jérôme A...

né le [...] à PARIS (75014)

et

Madame Alexia B... épouse A...

née le [...] à NEUILLY (92200)

demeurant [...]

Représentés tous deux par Me Stéphanie BAUDOT de la SELARL EGIDE AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Dominique DOS REIS , Présidente

Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement rendu le 29 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY ( RG no 14/03939 ) ;

Par déclaration du 04 mai 2017, Monsieur D... Y... et Madame Marie E... X... épouse Y... ont formé appel à l'encontre de ce jugement ;

Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 17 janvier 2018 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Jérôme A... et Madame Alexia B... épouse A... du 17 janvier 2018 ;

Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur D... Y... et Madame Marie E... X... épouse Y....

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur D... Y... et Madame Marie E... X... épouse Y...,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

Laisse les dépens à la charge de Monsieur D... Y... et Madame Marie E... X... épouse Y....

La Greffière, La Présidente,