Legislator Jurisprudence & Législation
16-24527 Généré par l'IA

Appeal Suspension Pending Liquidator Substitution

Numéro de cause 16-24527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that an appeal was filed concerning a decision by the Court of Appeal, but subsequently, the defendant company was placed into judicial liquidation, leading to the appointment of a liquidator. Citing procedural rules requiring the liquidator to be brought into the proceedings for the continuation of the case, the Court formally recorded the suspension of the proceedings and granted the parties a three-month period from the date of the ruling to complete the necessary steps to resume the appeal after formally involving the liquidator, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

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article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, L. 625-3 du code du commerce; Appeal Suspension Pending Liquidator Substitution: Citing procedural rules requiring the liquidator to be brought into the proceedings for the continuation of the case, the Court formally recorded the suspension of the proceedings and granted the parties a three-month period from the date of the ruling to complete the necessary steps to resume the appeal after formally involving the liquidator, failing which the appeal would be struck from the roll.

Mots-clés

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délai de suspension liquidateur judiciaire procédure pendante liquidation d'une Sàrl suspension du droit de vote dans une société qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 369 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for setting the time limit for the resumption of the proceedings.

L. 625-3 du code du commerce

Cited as the basis for requiring the liquidator to be brought into the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 du code du commerce ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu le 3 octobre 2016 en cassation contre un arrêt rendu le 28 septembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre au profit de la société Protek sécurité ;

Attendu que le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a, par décision du 17 août 2017, prononcé la liquidation judiciaire de la société Protek sécurité et désigné Mme A... en qualité de mandataire liquidateur ; que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire soit appelé à la procédure en cette qualité ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer, après mise en cause du liquidateur de la société Protek sécurité, les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.