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16-26954 Généré par l'IA

Labor Tribunal Order on Wage Discrimination Pay Slip Request Not Final Judgment for Cassation

Numéro de cause 16-26954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the decision being challenged, an order from the labor tribunal on a request for the communication of other employees' pay slips in a presumed wage discrimination case, was not a final judgment susceptible to cassation, as the claims were deemed indeterminate and therefore subject to appeal according to the Code of Civil Procedure articles concerning indeterminate demands and decisions rendered in final resort.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 145 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Art. 40 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Labor Tribunal Order on Wage Discrimination Pay Slip Request Not Final Judgment for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.

Mots-clés

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code de procédure civile commandement de payer décision préjudicielle attaquable renonciation à des prétentions de salaire conflits du travail recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 145 du code de procédure civile
Y..., s'estimant victime d'une discrimination salariale, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication par son employeur des bulletins de paie et des historiques de changement de rémunération d'autres salariés ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Art. 605 du code de procédure civile
Used to determine that the decision being appealed was not one rendered in final resort, thus rendering the appeal inadmissible.
Art. 40 du code de procédure civile
Used in conjunction with Art. 605 to establish that the decision, concerning undetermined claims, was subject to appeal, not immediate final appeal.
Art. 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
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19-26233
Labor Court Judgment Appealability on Indeterminate Claims
09-40904, 09-40905, 09-40906
Labor Tribunal Orders on Indeterminate Claims Not Final for Cassation Appeal
99-41407
Appeal Inadmissibility in Labor Wage Dispute
99-45397
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Court Judgment
99-42913
Appeal Inadmissible: Indeterminate Labor Claim Not Subject to Direct Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du code de procédure civile

Used to determine that the decision being appealed was not one rendered in final resort, thus rendering the appeal inadmissible.

Art. 40 du code de procédure civile

Used in conjunction with Art. 605 to establish that the decision, concerning undetermined claims, was subject to appeal, not immediate final appeal.

Art. 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;

Attendu que la société Crédit lyonnais s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Lyon rendue le 5 octobre 2016 sur une demande formée par l‘un de ses salariés, M. Y..., s'estimant victime d'une discrimination salariale, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication par son employeur des bulletins de paie et des historiques de changement de rémunération d'autres salariés ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, alors que les chefs de demandes présentant un caractère indéterminée étaient susceptibles d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.