Creditor's Appeal Against Dismissal of Third-Party Opposition to Company Sale Plan Upheld Under Excess of Power Standard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor, who had filed a claim in a company's judicial liquidation and whose third-party opposition to the judgment approving a subsequent company sale plan was dismissed, brought an appeal against the decision confirming the inadmissibility of that opposition. The court found that an appeal is generally only open to the public prosecutor against decisions on the approval or rejection of a sale plan, with the sole exception being in cases of excess of power. The court reasoned that even if the trial court improperly exercised its powers under the relevant commercial code article when approving the plan, this constituted an error of law rather than an excess of power, rendering the appeal inadmissible pursuant to the restrictive statutory provisions governing such appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 642-1 du code de commerce, L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, Article 700; Creditor's Appeal Against Dismissal of Third-Party Opposition to Company Sale Plan Upheld Under Excess of Power Standard: The court found that an appeal is generally only open to the public prosecutor against decisions on the approval or rejection of a sale plan, with the sole exception being in cases of excess of power. The court reasoned that even if the trial court improperly exercised its powers under the relevant commercial code article when approving the plan, this constituted an error of law rather than an excess of power, rendering the appeal inadmissible pursuant to the restrictive statutory provisions governing such appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that the appeal in cassation is only open to the public prosecutor against judgments approving or rejecting a transfer plan, justifying the declaration of inadmissibility.
Applied to reject the request for a sum under this article and to order payment of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2016, RG n° 15/04177), que le 22 mars 2012, la société de droit espagnol Compañía Española de Financiación del Desarollo (la Cofides) a consenti à la société Fagormastercook un prêt garanti par la "caution hypothécaire" de la société Brandt Customer Services à concurrence de la somme de 9 500 000 euros, cette société ayant affecté à cette garantie un ensemble immobilier ; que le 12 novembre 2013, la société Brandt Customer Services a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde au passif de laquelle la Cofides a déclaré une créance d'un montant de 9 500 000 euros ; que la procédure a été convertie en redressement puis liquidation judiciaires, les 16 janvier 2014 et 11 avril 2014 ; qu'un jugement du 15 avril 2014 a arrêté le plan de cession de la société Brandt Customer Services ; que la Cofides a formé tierce opposition-nullité à ce jugement, en arguant de ce que le plan de cession avait été détourné de sa finalité ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable cette tierce opposition-nullité ;
Attendu qu'à la supposer établie, la méconnaissance, par le tribunal ayant adopté le plan de cession, le 15 avril 2014, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 642-1 du code de commerce constitue un mal jugé par erreur de droit mais non un excès de pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi dirigé contre un arrêt qui n'a pas commis ni consacré d'excès de pouvoir n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Compañía Española de Financiación del Desarollo (la Cofides) aux dépens ;
Vu l'article 700, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Groupe Brandt, Brandt Customer Services, FHB, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Brandt Customer Services, C. Z... , en qualité de mandataire judiciaire de la société Brandt Customer Services, Cevital et Exagon la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.